Article 1 — Champ d'application
Il est nécessaire de lire impérativement votre devis ou bon de commande avant de l'accepter. Après signature du devis, le choix des produits, le coloris, les sens d'ouvertures ou les quantités mentionnées dessus seront la seule et unique responsabilité du client. Le bon de commande du client sera considéré comme accepté une fois signé, et l'acompte versé.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RGC Menuiserie (RGE Global Concept).
RGC Menuiserie (RGE Global Concept) se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 — Prix et paiement
Tout bon de commande doit être signé et donne lieu à un acompte de 40 % du montant TTC versé à l'acceptation du devis afin de permettre l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le devis sont valables 30 jours à compter de la date d'émission.
Le prix total TTC est exigible à la pose de la marchandise ; une facture papier sera adressée au client le jour de la pose faisant ressortir le taux de TVA. Le client se doit de vérifier attentivement la ou les marchandises posées ; après contrôle de la marchandise, objet de la présente vente, celles-ci sont vendues sous réserve du paiement intégral, faute de quoi la revendication pourra s'exercer sur celles-ci en vertu des dispositions de la loi 80.335 du 15 mai 1980.
Toute réclamation, de quelque nature qu'elle puisse être, ne sera acceptée passé un délai de huit jours après la date de livraison. Les réclamations doivent nous être adressées obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, seul le tribunal de notre localité est compétent.
Passé la date d'échéance notée sur la facture, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée (loi 2008-776 du 4 août 2008), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 3 — Commande
Seuls les produits ou prestations mentionnés sur le bon de commande sont fournis et exécutés. Nos bons de commande sont dressés de manière claire et lisible de tous. Aucune erreur pour incompréhension ne sera prise en compte en cas de litige.
Aucune modification de commande n'est prise par téléphone. En cas de changement, de rajout ou d'oubli, le client doit retourner à RGC Menuiserie (RGE Global Concept) le devis réactualisé pour établir un nouveau bon de commande et le signer.
Article 4 — Responsabilités
L'article 1792-6 du Code civil prévoit la réception unique des travaux. Elle a lieu à l'achèvement des travaux en présence du client et de l'entreprise. Cette réception de travaux devra être signée, en notant éventuellement les défaillances constatées, lesquelles doivent être notées sur cette réception de fin de travaux.
C'est une formalité importante : elle marque le point de départ des garanties.
Article 5 — Livraison
Sauf convention expresse, le retard dans les délais ne peut donner lieu à une indemnité ou justifier l'annulation d'une commande, notamment dans les cas suivants :
- a) Les conditions de paiement n'ont pas été observées ;
- b) Défaillance d'un fournisseur non préméditée ;
- c) Force majeure ou évènement susceptible de retarder ou suspendre la livraison de marchandise.
Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et peut être modifié, ce qui n'engage pas la responsabilité du vendeur.
Article 6 — Recommandations et garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient d'une garantie responsabilité civile et décennale prévue par l'art. 22-I-8°, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19) et suivant le Code civil. Une attestation décennale peut être demandée lors de la signature du bon de commande.
Assurance décennale souscrite auprès d'ERGO France (contrat n° SV75018041T42756, via le courtier Tétris Assurance).
- Garantie décennale pour la structure de la fenêtre (le dormant) fixée à la maçonnerie.
- Garantie décennale sur l'étanchéité du vitrage isolant (certifié Cekal).
- Garantie sur le fonctionnement des menuiseries et quincaillerie : 25 ans.
- Sur les volets roulants : marque Profalux (10 ans pièces) ; marque France Fermetures (8 ans pièces et 2 ans fonctionnement).
Dernière mise à jour : 29 juin 2026. Document standard fourni à titre informatif, en cours de relecture par RGC Menuiserie.